Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature <BR>

J.O. 258 du 7 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0769003A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Pascale Fombeur est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.